Définition · Introduction au droit · L1
Preuve par écrit des actes juridiques
Définition
« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique » (art. 1359, al. 1er et 2).
Cette notion est traitée dans la fiche La preuve des droits, partie « Les systèmes de preuve · L'exigence d'écrit et ses exceptions », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.