Définition · Introduction au droit · L1
Non-rétroactivité de la loi
Définition
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (art. 2 C. civ.).
La loi nouvelle ne remet pas en cause ce qui a été définitivement accompli sous la loi ancienne : la constitution et les effets déjà produits d'une situation.
Cette notion est traitée dans la fiche La loi : vie, application dans le temps et interprétation, partie « L'application de la loi dans le temps · Le principe de non-rétroactivité (art. 2 C. civ.) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.