Définition · Introduction au droit · L1
Entrée en vigueur de la loi
Définition
« Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures » (art. 1er, al. 1er, C. civ.).
Cette notion est traitée dans la fiche La loi : vie, application dans le temps et interprétation, partie « La vie de la loi · L'entrée en vigueur », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.