Définition · Introduction au droit · L1
Cour de cassation
Définition
La Cour de cassation est juge du droit, pas du fait : elle ne rejuge pas l'affaire, elle vérifie que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit. Elle n'est pas un troisième degré de juridiction.
Cette notion est traitée dans la fiche L'organisation juridictionnelle et la jurisprudence, partie « L'ordre judiciaire · La Cour de cassation », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.