Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction : quand chaque ordre se déclare incompétent (conflit négatif), ou quand l'administration conteste la compétence du juge judiciaire (conflit positif).
Composition depuis la loi du 16 février 2015 : quatre conseillers d'État et quatre conseillers à la Cour de cassation, présidence alternée. En cas de partage des voix, l'affaire est examinée par une formation élargie ; le ministre de la Justice ne vient plus départager.
Cette notion est traitée dans la fiche L'organisation juridictionnelle et la jurisprudence, partie « L'ordre administratif et le Tribunal des conflits · Le Tribunal des conflits », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.