Définition · Introduction au droit · L1
Promulgation
Définition
L'acte par lequel le chef de l'État atteste l'existence de la loi et ordonne son exécution. Publication — La formalité qui porte la loi à la connaissance de tous et la rend opposable.
Cette notion est traitée dans la fiche La loi : vie, application dans le temps et interprétation, partie « La vie de la loi · De la proposition à la promulgation », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.