Définition · Introduction au droit · L1
QPC
Définition
Le droit reconnu à tout justiciable de soutenir, à l'occasion d'une instance, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Cette notion est traitée dans la fiche Les sources du droit et la hiérarchie des normes, partie « Le contrôle de constitutionnalité · La question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.