Définition · Droit des contrats · L2
Réduction du prix
Définition
« En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix » (art. 1223, al. 1er).
Cette notion est traitée dans la fiche L'inexécution du contrat, partie « Les sanctions qui maintiennent le contrat · La réduction du prix (art. 1223) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.
Les autres notions de la fiche
En Droit des contrats, aussi
- Acceptation
- Caducité du contrat
- Capacité de contracter
- Conditions de validité du contrat
- Confirmation
- Contrat
- Devoir précontractuel d'information
- Dol
- Erreur
- Exception de nullité
- Licéité du contrat
- Moment et lieu de formation du contrat
- Nullité absolue et nullité relative
- Nullité du contrat
- Négociations précontractuelles
- Offre