Définition · Droit des contrats · L2
Devoir précontractuel d'information
Définition
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » (art. 1112-1, al. 1er).
Cette notion est traitée dans la fiche La formation du contrat, partie « Les négociations précontractuelles · Le devoir précontractuel d'information (art. 1112-1) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.