Définition · Droit des contrats · L2
Contrat
Définition
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (art. 1101).
Le droit commun des contrats a été réécrit par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puis ratifiée et retouchée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (modifications applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, sauf les dispositions dites interprétatives).
Cette notion est traitée dans la fiche La formation du contrat, partie « Le contrat et ses principes directeurs · La définition et le droit applicable », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.