Définition · Droit des contrats · L2
Moment et lieu de formation du contrat
Définition
« Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue » (art. 1121).
La réforme consacre la théorie de la réception, contre la théorie de l'émission un temps retenue par la jurisprudence (Com., 7 janv. 1981). Conséquences pratiques :
Cette notion est traitée dans la fiche La formation du contrat, partie « L'offre et l'acceptation · Le moment et le lieu de formation (art. 1121) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.