Définition · Droit des contrats · L2
Capacité de contracter
Définition
« Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi » (art. 1145, al. 1er). La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'elles (al. 2).
Cette notion est traitée dans la fiche Les conditions de validité du contrat, partie « La capacité et la représentation · La capacité de contracter (art. 1145 à 1152) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.
Les autres notions de la fiche
En Droit des contrats, aussi
- Acceptation
- Caducité du contrat
- Confirmation
- Contrat
- Devoir précontractuel d'information
- Exception d'inexécution
- Exception de nullité
- Exécution forcée en nature
- Force majeure
- Imprévision
- Mise en demeure
- Moment et lieu de formation du contrat
- Nullité absolue et nullité relative
- Nullité du contrat
- Négociations précontractuelles
- Offre