Définition · Droit des contrats · L2
Licéité du contrat
Définition
« Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties » (art. 1162).
Le but illicite (anciennement la « cause illicite ») suffit, même s'il n'est connu que d'une partie : c'est une solution plus sévère que l'ancienne jurisprudence (Civ. 1re, 7 oct. 1998, qui admettait déjà la nullité sans connaissance commune du motif illicite).
Cette notion est traitée dans la fiche Les conditions de validité du contrat, partie « Le contenu du contrat · Licéité et certitude », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.
Les autres notions de la fiche
En Droit des contrats, aussi
- Acceptation
- Caducité du contrat
- Confirmation
- Contrat
- Devoir précontractuel d'information
- Exception d'inexécution
- Exception de nullité
- Exécution forcée en nature
- Force majeure
- Imprévision
- Mise en demeure
- Moment et lieu de formation du contrat
- Nullité absolue et nullité relative
- Nullité du contrat
- Négociations précontractuelles
- Offre