La formation du contrat
Négociations, offre et acceptation, silence, contrat électronique, pacte de préférence et promesse unilatérale : tout le processus qui mène au contrat, article par article.
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Sommaire détaillé
- 1.1 La définition et le droit applicable
- 1.2 Les trois principes directeurs
- 1.3 Les classifications utiles à la formation
- 02Les négociations précontractuelles
- 2.1 Un principe de liberté encadré par la bonne foi
- 2.2 Ce qui est réparable
- 2.3 Le devoir précontractuel d'information (art. 1112-1)
- 2.4 L'obligation de confidentialité (art. 1112-2)
- 03L'offre et l'acceptation
- 3.1 L'offre
- 3.2 L'acceptation
- 3.3 Les conditions générales (art. 1119)
- 3.4 Le silence (art. 1120)
- 3.5 Le moment et le lieu de formation (art. 1121)
- 3.6 Les délais de réflexion et de rétractation (art. 1122)
- 3.7 Le contrat conclu par voie électronique (art. 1125 à 1127-6)
- 04Les avant-contrats
- 4.1 Le pacte de préférence (art. 1123)
- 4.2 La promesse unilatérale (art. 1124)
- 4.3 Comparer les avant-contrats
- 05Méthode, pièges et sujets
- 5.1 La méthode du cas pratique « formation »
- 5.2 Les pièges d'examen
- 5.3 Sujets probables
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1Le contrat et ses principes directeurs
1.1La définition et le droit applicable
Le droit commun des contrats a été réécrit par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puis ratifiée et retouchée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (modifications applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018, sauf les dispositions dites interprétatives).
- Un contrat conclu avant le 1er octobre 2016 reste soumis au droit ancien, y compris pour ses effets légaux (art. 9 de l'ordonnance).
- Le droit commun s'applique à tous les contrats ; les règles particulières des contrats spéciaux (vente, bail, mandat…) priment sur lui (art. 1105 : specialia generalibus derogant).
1.2Les trois principes directeurs
| Principe | Texte | Ce qu'il implique | Limite |
|---|---|---|---|
| Liberté contractuelle | art. 1102 | Liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu et la forme | Ne permet pas de déroger aux règles d'ordre public (art. 1102, al. 2) |
| Force obligatoire | art. 1103 | « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » | Imprévision (art. 1195), force majeure (art. 1218) |
| Bonne foi | art. 1104 | Négociés, formés et exécutés de bonne foi ; disposition d'ordre public | Ne permet pas au juge de porter atteinte à la substance des droits et obligations (Com., 10 juill. 2007, Les Maréchaux) |
1.3Les classifications utiles à la formation
| Classification | Article | Critère | Exemple |
|---|---|---|---|
| Synallagmatique / unilatéral | art. 1106 | Obligations réciproques, ou d'un seul côté | Vente / donation, cautionnement |
| Onéreux / gratuit | art. 1107 | Avantage reçu en contrepartie, ou non | Bail / prêt à usage |
| Commutatif / aléatoire | art. 1108 | Avantage équivalent connu, ou dépendant d'un événement incertain | Vente à prix ferme / assurance, rente viagère |
| Consensuel / solennel / réel | art. 1109 | Simple échange des consentements, forme exigée, remise d'une chose | Vente / donation (acte notarié), hypothèque / prêt entre particuliers |
| De gré à gré / d'adhésion | art. 1110 | Stipulations négociables, ou ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par une partie | Contrat négocié / contrat de téléphonie |
| Cadre / d'application | art. 1111 | Caractéristiques générales des relations futures, puis contrats qui les précisent | Contrat de distribution / commandes |
| Exécution instantanée / successive | art. 1111-1 | Une prestation unique, ou échelonnée dans le temps | Vente / bail |
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Les négociations précontractuelles · L'offre et l'acceptation · Les avant-contrats · Méthode, pièges et sujets
Les notions de cette fiche
Sources vérifiées
- Code civil, art. 1101 à 1127-6 (ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018)
- Cass. com., 26 nov. 2003, n° 00-10.243 et 00-10.949 (Manoukian)
- Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, n° 91-10.199 (Consorts Cruz)
- Cass. ch. mixte, 26 mai 2006, n° 03-19.376 (pacte de préférence)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016