Définition · Droit des contrats · L2
Promesse unilatérale
Définition
Le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (art. 1124, al. 1er).
Le promettant a déjà consenti au contrat définitif ; seul le bénéficiaire reste libre de lever ou non l'option.
Cette notion est traitée dans la fiche La formation du contrat, partie « Les avant-contrats · La promesse unilatérale (art. 1124) », avec ses exceptions, ses exemples, les pièges d'examen et des sujets corrigés en plan.