L'inexécution du contrat
Les cinq sanctions de l'article 1217 (exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages-intérêts), la force majeure et l'imprévision, avec la méthode pour choisir la bonne.
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Sommaire détaillé
- 1.1 L'article 1217 : une boîte à outils
- 1.2 La mise en demeure
- 02Les sanctions qui maintiennent le contrat
- 2.1 L'exception d'inexécution (art. 1219 et 1220)
- 2.2 L'exécution forcée en nature (art. 1221 et 1222)
- 2.3 La réduction du prix (art. 1223)
- 03La résolution du contrat
- 3.1 Les trois voies (art. 1224)
- 3.2 Les effets de la résolution (art. 1229 et 1230)
- 04La réparation du préjudice
- 4.1 Les conditions
- 4.2 Les clauses relatives à la réparation
- 05Les causes d'exonération et d'adaptation
- 5.1 La force majeure (art. 1218)
- 5.2 L'imprévision (art. 1195)
- 06Méthode, pièges et sujets
- 6.1 La méthode du cas pratique « inexécution »
- 6.2 Les pièges d'examen
- 6.3 Sujets probables
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1Le tableau des sanctions de l'inexécution
1.1L'article 1217 : une boîte à outils
- Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages-intérêts peuvent toujours s'y ajouter (art. 1217, al. 2).
- Le créancier choisit la sanction : c'est l'esprit de la réforme, qui donne au créancier des moyens d'agir sans juge (exception d'inexécution, réduction du prix, résolution par notification).
- Toutes ces sanctions cèdent devant la force majeure (art. 1218), sauf le droit pour le créancier de mettre fin au contrat.
| Sanction | Texte | Gravité exigée | Juge nécessaire ? | Mise en demeure préalable |
|---|---|---|---|---|
| Exception d'inexécution | art. 1219, 1220 | Inexécution suffisamment grave | Non | Non (notification pour l'exception par anticipation) |
| Exécution forcée en nature | art. 1221, 1222 | Toute inexécution | Oui pour contraindre ; non pour faire exécuter soi-même | Oui |
| Réduction du prix | art. 1223 | Exécution imparfaite | Non si le prix n'est pas payé ; oui à défaut d'accord s'il l'est | Oui |
| Résolution | art. 1224 à 1230 | Suffisamment grave (notification, juge) ; celle prévue par la clause | Non (clause, notification) ou oui (judiciaire) | Oui, sauf urgence ou stipulation contraire |
| Dommages-intérêts | art. 1231 à 1231-7 | Toute inexécution causant un préjudice | Oui à défaut d'accord | Oui, sauf inexécution définitive |
1.2La mise en demeure
Elle fait courir les intérêts moratoires pour une obligation de somme d'argent (art. 1344-1) et transfère au débiteur les risques de la chose (art. 1344-2).
La suite : 5 parties, 11 pages en tout
Les sanctions qui maintiennent le contrat · La résolution du contrat · La réparation du préjudice · Les causes d'exonération et d'adaptation · Méthode, pièges et sujets
Les notions de cette fiche
Sources vérifiées
- Code civil, art. 1195, 1217 à 1231-7, 1344 à 1344-2
- Cass. civ., 6 mars 1876 (Canal de Craponne)
- Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485 (Tocqueville)
- Cass. ass. plén., 14 avr. 2006, n° 02-11.168 et n° 04-18.902 (force majeure)
- Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407 (disproportion manifeste)